Urbanisme

Dans notre commune de Bon Repos sur Blavet, le secteur de Perret est intégralement placé sous le régime du règlement national d’urbanisme alors qu’une carte communale délimite les emplacements où les permis de construire peuvent être délivrés sur les secteurs de Saint-Gelven et Laniscat.

La carte communale

(source :https://www.ecologie.gouv.fr/carte-communale-document-durbanisme-delivrer-autorisations-construire)

L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

• De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
• Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

(…) Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

(…) L’existence d’une carte communale donne compétence au conseil municipal pour instituer le droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte (article L. 211-1 du code de l’urbanisme). »

Constitution et étude des dossiers de demande d’autorisation

Les demandes d’urbanisme, y compris demandes de permis, etc. (tous types) seront traitées en mairie de Laniscat par le service concerné, uniquement sur rendez-vous, les lundis après-midi et les jeudis matin.

Vous pouvez au préalable trouver toutes les informations nécessaires ainsi que les formulaires “Cerfa” via le menu “Mon quotidien/urbanisme” ou en cliquant sur le bouton “Urbanisme” dans la page d’accueil de ce site.

Dématérialisation de l’instruction des dossiers d’urbanisme

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le Guichet Numérique des Autorisations d’urbanisme (GNAU).

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier (ne sont pas concernées les AT et les DIA).

Comment faire ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

• Créer un compte,
• Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
• Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
• Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
• Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.  

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, dont vous pourrez ainsi suivre l’instruction.

A noter : il est toujours possible de transmettre en format papier votre dossier en Mairie.

Rendez-vous sur https://gnau.megalis.bretagne.bzh/gpa/gnau

Pour les professionnels :

Si vous êtes un professionnel, un espace GNAU plus adapté est disponible. Pour se créer un compte, il faut effectuer une demande auprès de l’agglomération en les contactant à l’adresse suivante, instructionads@guingamp-paimpol.bzh et en y joignant le formulaire suivant : https://www.sig.guingamp-paimpol-agglo.bzh/documents/public/urbanisme/gnau/GPA_FormulaireDemandeCompteEPRO.doc

La mairie est un lieu d’information privilégié en matière d’urbanisme mais les services de l’État mettent à disposition du public de nombreuses ressources, en ligne ou dans des lieux d’accueil dédiés.

Ces sites, propriétés de L’Institut national de l’information géographique et forestière, permettent aux particuliers d’avoir accès aux données publiques du cadastre.

Vers Géoportail

Vers Géoportail urbanisme

Tout particulier, adhérent ou non, a la possibilité de consulter gratuitement un architecte du CAUE dans le cadre d’un projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Quatre architectes-conseillers assurent sur rendez-vous des permanences sur l’ensemble du territoire départemental. Ils fournissent, idéalement le plus en amont possible, les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale du projet et sa bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.

Une permanence est assurée à la cité administrative de Rostrenen le 3^e vendredi du mois.

Contacts :

• • A l’accueil de la CCKB, 6, rue Joseph-Pennec à Rostrenen : 02 96 29 18 18 ou
  • A l’accueil CAUE de Saint-Brieuc : 02 96 61 51 97, caue22@wanadoo.fr

Ce site informe des risques présents sur le territoire (inondations, gonflement argiles, etc.).

Vers le site de Géorisques

L’Agence locale de l’énergie du Centre Ouest Bretagne (Alécob), créée en 1999 par le Pays Centre Ouest Bretagne a pour missions de favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie et de promouvoir les énergies renouvelables. C’est un outil de proximité, d’aide à la décision, un lieu d’échanges et de conseil en matière d’énergie.

Une permanence hebdomadaire est assurée à la cité administrative de Rostrenen.

Tél. : 02 98 99 27 80,

Mail : alecob@wanadoo.fr

Vers le site de l’Alecob

Plusieurs sites sont concernés sur la commune.
Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple), protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Monuments préhistoriques :

• Allées couvertes de Liscuis(Laniscat),   Classée MH (1958, Allées couvertes (trois) (cad. C 540) : classement par arrêté du 18 novembre 1958)²⁴.

Monuments historiques religieux :

• L’ancienne abbaye de Bon-Repos(Saint-Gelven),   Inscrite MH (1940, 1990, Ruines de l’abbaye : inscription par arrêté du 5 janvier 1940 ; Dépendances et vestiges environnant l’abbaye : inscription par arrêté du 23 février 1990)²⁵.
• L’Église Saint-Gildas (Laniscat),  Classée MH (1921, 1925, Clocher : classement par arrêté du 9 mai 1921 ; Eglise, à l’exception du clocher classé : inscription par arrêté du 21 décembre 1925)²⁶.
• La croix de Kerdrebuil (Saint-Gelven),  Inscrite MH (1984, inscription par arrêté du 9 novembre 1984)²⁷.
• La chapelle et calvaire de Rosquelfen (Laniscat),   Inscrite MH (2014, La chapelle en totalité, et son enclos pour sa clôture et son sol d’assiette : inscription par arrêté du 23 juin 2014)²⁸,   Inscrit MH (2014, Le calvaire en totalité : inscription par arrêté du 23 juin 2014)²⁹.
• La chapelle Notre-Dame de Guirmané (Gwirmane) (Perret).

Monuments historiques civils :

• Le manoir de Correc (Saint-Gelven),  Inscrit MH (1980, Façades et toitures du corps de logis principal et des communs avec leurs tours d’angle et le mur de clôture avec son porche : inscription par arrêté du 18 décembre 1980)³⁰.
• Les forges des Salles(Perret),   Inscrite MH (1981, 1993, Façades et toitures de l’ensemble des bâtiments : inscription par arrêté du 26 octobre 1981 – Forge neuve, jardin en terrasses, maisons des contremaîtres : inscription par arrêté du 24 décembre 1993)³¹.
• La Loge Michel (Laniscat),  Inscrite MH