Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Les attributions obligatoires :

• La procédure de domiciliation : le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire pour leur permettre d’avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux. Le CCAS peut refuser une domiciliation lorsqu’il n’existe aucun lien avec la commune. Cette décision doit être motivée et notifiée.
• L’instruction des demandes d’aide sociale légale : le CCAS est habilité à accompagner les personnes dans la constitution de dossiers (aide médicale, RSA, CMU Complémentaire) afin de les transmettre aux organismes concernés qui sont chargés d’étudier la validité des demandes et leur bonne exécution.
• La lutte contre l’exclusion : le CCAS prend les dispositions nécessaires pour informer et accompagner chacun dans ses droits et l’accomplissement des démarches administratives et sociales dans les domaines de logement, d’emploi, de protection de la santé, de justice, d’éducation, de formation et de culture, de protection de la famille et de l’enfance.

Les attributions au titre de l’aide sociale facultative :

Principes : 3 principes fondamentaux doivent guider le CCAS dans la mise en place des interventions et des actions au titre de l’aide sociale facultative.

• La spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant dans la commune,
• La spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social,
• L’égalité de traitement : toutes les personnes placées objectivement dans la même situation ont droit à la même aide de la collectivité.

Besoins sociaux :

Chaque année, le CCAS doit procéder à l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population, particulièrement les familles, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes en difficulté.

Un rapport annuel est établi et présenté en CA. Ce rapport permettant au CA d’orienter sa politique sociale de manière générale ainsi que des actions spécifiques éventuelles.

Prestations :

• Les prestations remboursables sous forme de prêts aux particuliers (paiement d’une facture par exemple),
• Les prestations non remboursables sous forme d’aide ponctuelle (secours financiers, aides d’urgence, bourses d’études, aide à la scolarité par exemple),
• Les prestations en nature sous forme de bons ou de colis (bons alimentaires, bons d’hébergement, distribution de colis par exemple),
• Les titres de paiement sous forme de chèque d’accompagnement personnalisé permettant d’acquérir des biens et services en matière d’alimentation, hygiène, transports, habillement, actions éducatives, culturelles ou de loisirs.

Le CCAS a qualité pour créer et gérer en services non personnalisés des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ainsi, pour la commune de Bon Repos Sur Blavet, le CCAS, dans le cadre de l’accompagnement des personnes âgées, gère l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Ty An Diskuizh, situé au 4 rue du Pontiou sur la commune déléguée de Laniscat.

Cet établissement dispose d’une capacité d’accueil pour 48 personnes (40 studios permanents dont 2 doubles et 4 studios d’accueil temporaire).

Les services proposés sont ceux de ce type d’établissement que sont la restauration, animation, soins, services généraux et administratifs, entretien du linge.

La direction est assurée par M. Antoine MAHE, assisté d’une secrétaire et d’une infirmière coordinatrice.