Déclaration préalable de travaux
Créer une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 m² et 20 m², construire une piscine ou modifier l'aspect extérieur de votre habitation (ouvertures, bardage...) nécessite de déposer une déclaration préalable en mairie.
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Expropriation - Préemption
Protection et sécurité de l'habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Social - Santé
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Social - Santé
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