Déclaration préalable de travaux
Créer une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 m² et 20 m², construire une piscine ou modifier l'aspect extérieur de votre habitation (ouvertures, bardage...) nécessite de déposer une déclaration préalable en mairie.
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Questions ? Réponses !
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